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Le cabinet intervient Ai??galement pour lai??i??indemnisation victimes dai??i??agressions, vol, viol et violences.Ai??

Si vous avez Ai??tAi?? victime de violences ayant entraAi??nAi?? des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation, alors plusieurs voies s’offre Ai?? vous :tAi??lAi??chargement

  • - Vous constituer partie civile devant la juridiction pAi??nale si le Procureur de la rAi??publique poursuit l’auteur responsable devant une juridiction pAi??nale.
  • - DAi??poser une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pAi??nale.
  • - Saisir laAi??CIVIAi??(Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) notamment lorsque l’auteur des dommages est inconnu, dAi??cAi??dAi??, ou insolvable, le fait gAi??nAi??rateur du dommage devant prAi??senter le caractA?re matAi??riel d’une infraction. Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procA?s pAi??nal sans avoir Ai?? attendre l’issue de cette procAi??dure. La saisine de la CIVI

Le cabinet mettra en Ai??uvre lai??i??ensemble des procAi??dures nAi??cessaires Ai?? la reconnaissance de vos droits et Ai?? votre indemnisation.

Ai??

Dans quel cadre la CIVIP indemnise les victimes ?

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le cadre dai??i??intervention rAi??sulte des articles suivantsAi??

Article 706-3 du code de procAi??dure pAi??naleAi??:

Ai??Ai??Toute personne ayant subi un prAi??judice rAi??sultant de faits volontaires ou non qui prAi??sentent le caractA?re matAi??riel d’une infraction peut obtenir la rAi??paration intAi??grale des dommages qui rAi??sultent des atteintes Ai?? la personne, lorsque sont rAi??unies les conditions suivantes :

1Ai?? Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sAi??curitAi?? sociale pour 2001 (nAi?? 2000-1257 du 23 dAi??cembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi nAi?? 85-677 du 5 juillet 1985 tendant Ai?? l’amAi??lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ai?? l’accAi??lAi??ration des procAi??dures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2Ai?? Ces faits :

-soit ont entraAi??nAi?? la mort, une incapacitAi?? permanente ou une incapacitAi?? totale de travail personnel Ai??gale ou supAi??rieure Ai?? un mois ;

-soit sont prAi??vus et rAi??primAi??s par les articles 222-22 Ai?? 222-30, 224-1 A Ai?? 224-1 C, 225-4-1 Ai?? 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 Ai?? 227-27 du code pAi??nal ;

3Ai?? La personne lAi??sAi??e est de nationalitAi?? franAi??aise ou les faits ont Ai??tAi?? commis sur le territoire national.Ai??

La rAi??paration peut A?tre refusAi??e ou son montant rAi??duit Ai?? raison de la faute de la victime.Ai??Ai??

Article 706-14

Ai??Ai??Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dAi??gradation ou d’une dAi??tAi??rioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir Ai?? un titre quelconque une rAi??paration ou une indemnisation effective et suffisante de son prAi??judice, et se trouve de ce fait dans une situation matAi??rielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnitAi?? dans les conditions prAi??vues par les articles 706-3 (3Ai?? et dernier alinAi??a) Ai?? 706-12, lorsque ses ressources sont infAi??rieures au plafond prAi??vu par l’article 4 de la loi nAi?? 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ai?? l’aide juridique pour bAi??neficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas Ai??chAi??ant, de ses charges de famille.

L’indemnitAi?? est au maximum Ai??gale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnAi??es Ai?? l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte Ai?? la personne prAi??vue par cet article, ne peuvent Ai?? ce titre prAi??tendre Ai?? la rAi??paration intAi??grale de leur prAi??judice, les faits gAi??nAi??rateurs de celui-ci ayant entraAi??nAi?? une incapacitAi?? totale de travail infAi??rieure Ai?? un mois.Ai??Ai??

Si la CIVI dAi??cide que la demande dai??i??indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service dai??i??Aide au Recouvrement des Victimes dai??i??Infraction (S.A.R.V.I.) dans un dAi??lai dai??i??un an Ai?? compter de la notification de la dAi??cision dai??i??irrecevabilitAi??.

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