Le Cabinet vous propose son assistanceA�:

  • en matiA?re dA�lictuelle,
  • en matiA?re contractuelle

Le Droit de la responsabilitA� essay writing service civile est en rapport direct avec le droit des assurances: la plupart des A�vA�nements produisant un prA�judice sont couverts par des contrats da��assurances.

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Le Droit de la responsabilitA� civile est le DROIT DE La��INDEMNISATION DES DOMMAGES.

La ResponsabilitA� Civile sa��articule autour de la distinction entre ResponsabilitA� DA�lictuelle et ResponsabilitA� Contractuelle.

A� A� A� A� A� 1. – La ResponsabilitA� Contractuelle est la��obligation pour le dA�biteur de rA�parer le dommage subi par le crA�ancier du fait da��une inexA�cution contractuelle.

La��engagement de cette responsabilitA� suppose donc la��existence prA�alable da��un contrat entre deux ou plusieurs personnes.

La nature des contrats peut A?tre extrA?mement variA�e : Contrat de Location, Contrat de Vente, Contrat de Service etc.a��a��

La��engagement de cette ResponsabilitA� nA�cessite la rA�union de 3 conditions cumulatives : une faute, un dommage et un lien de causalitA�.

Le Cabinet sa��assurera de la��existence de ces trois conditions avant sa��engager cette procA�dure en indemnisation.

Si votre responsabilitA� contractuelle est mise en cause, le Cabinet recherchera les causes da��exonA�rations de responsabilitA�s envisageables:

Il analysera le contrat conclu pour dA�terminer si des clauses peuvent venir limiter votre responsabilitA� et recherchera si la faute de la victime peut exonA�rer votre responsabilitA�.

A� A� A� A� A� A�2. – La ResponsabilitA� DA�lictuelle est celle qui fait encourir A� la��auteur da��un fait une obligation de rA�paration du prA�judice subi.

Cette responsabilitA� est applicable lorsqua��un dommage a A�tA� causA� A� une personne de son propre fait, du fait da��une chose dont il est le gardien ou encore du fait des personnes dont on est responsable. (Dommages A� la suite da��un heurt avec une porte vitrA�e da��un magasin, blessures rA�sultant de la morsure da��un chien, accident de la circulation, accident mA�dical.)

Pour engager cette responsabilitA�, il est nA�cessaire de constater la��existence da��une faute da��un dommage et da��un lien de causalitA�.

Le Cabinet prA�parera avec vous le dossier, qualifiera les fautes et fera une A�valuation de chacun des dommages pour obtenir une rA�paration intA�grale de la��ensemble de vos prA�judices tant matA�riels, corporels, financiers, moraux.

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Cette synthA?se ne doit pas faire oublier que les rA?gles de la responsabilitA� ne sont pas entiA?rement contenues dans la Code civil, et que chaque matiA?re dispose da��une lA�gislation spA�cifiqueA�:

  • le droit commercial: dont le rA�gime de la preuve est particulier, qui rA�pond aux rA?gles de saine concurrence ce qui influe sur la dA�termination
    de la faute (par ex.A�: concurrence dA�loyale, parasitisme best grill covers of 2017 a�� top rated en matiA?re dA�lictuelle, abus de position dominante, rupture abusive des relations commerciales en matiA?re contractuelle)A�;
  • la propriA�tA� intellectuelle (droit da��auteur, droit des dessins et modA?les, droit des marques)A�: qui connaA�t des infractions spA�cifiques (par ex. la contrefaA�on) et des procA�dures tout aussi spA�cifiques (par ex. saisie contrefaA�on)A�;
  • le droit de la consommation: dont les contrats sont strictement encadrA�s (par exA�: dA�lais de rA�tractation, clauses abusives), dont les professionnels sont soumis A� des obligations strictes (obligation da��information)A�;
  • la responsabilitA� des produits dA�fectueux soumis A� un rA�gime juridique spA�cifique, transcendant la distinction responsabilitA� contractuelle/ responsabilitA� dA�lictuelleA�;
  • le droit de la construction